Conditions générales de vente

1 – Champ d’application

Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de RESILUX par le Client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.

2 – Prix et paiement

Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de deux mois. 

Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat et notamment versement d’un acompte, par virement, après expiration d’un délai de réflexion prévu à l’article du code de la Consommation. Le client s’engage à verser un complément d’acompte à hauteur de 3/4 du montant total au plus tard 1 semaine avant la date d’intervention pour la date de début prévue. Le paiement du solde ayant valeur de réception de chantier sans réserve, ce dernier est donc perçu à la réception des travaux sans délais. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de RESILUX, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation. En cas de retard et selon les critères définis par la législation, RESILUX sera en droit d’appliquer le taux de pénalité de retard en vigueur.

3 – Réserve de propriété

Les produits, objet du présent contrat, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, RESILUX se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le Client supportera les risques de perte, de vol ou de détérioration.  

4 – Garanties

Il appartient au Client de prendre la précaution préalable de s’informer, de se renseigner et de se faire conseiller sur l’objet de la Prestation commandée et de vérifier si elle est véritablement adaptée à ses besoins. Sur demande du Client, RESILUX peut formuler des avis. L’acceptation définitive de la commande, sans mention particulière du Client, engagera la seule responsabilité de celui-ci. Le Client est en conséquence seul responsable du choix, de la destination et de la mise en œuvre de la Prestation commandée. Toute étude préalable est faite aux seuls frais du Client. RESILUX garantit que les Prestations fournies seront conformes aux exigences et spécifications telles que précisées par la proposition émise par RESILUX ou dans le bon de commande et qu’elle apportera toute sa compétence, ses soins et sa diligence raisonnables dans l’exécution des Prestations et les fournira conformément aux usages de la profession. RESILUX garantie 24 mois contre l’enrochement par plaques. Les deux présentes garanties sont les seules accordées par RESILUX au Client, à l’exclusion de toute autre garantie, expresse ou tacite. Pour l’exécution de ses prestations, RESILUX contracte une obligation de moyens. Une éventuelle différence de tons entre ceux proposés en échantillons et le rendu final ne peut en aucun cas constituer pour le Client, un motif d’annulation ou de réclamation. 

En ce qui concerne les revêtements de type marbre résiné, dalle de mosaïque de marbre à liant résine, RESILUX ne pourra être tenu responsable des défauts de planéité visuelle d’autant qu’il s’agit d’un revêtement appliqué artisanalement qui peut engendrer des différences de couleurs, d’ondulations dues à l’application manuelle qui ne remettent pas en question la destination des lieux. De même, cet embellissement étant décoratif, il n’est en aucun cas destiné à assurer une étanchéité.  

Le revêtement type marbre résiné, dalle de mosaïque de marbre à liant résine, n’étant pas élastique, RESILUX est tenue de respecter les joints de dilatation de la dalle existante. Cependant en cas d’absence de joints, le client s’engage à accepter les joints de dilatation par tranche de 20m2 ou tous les 6 mètres linéaires. Le Client accepte définitivement les joints de dilatation sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée de ce chef à l’encontre de RESILUX. 

5 – Responsabilités

La responsabilité de RESILUX est celle définie par la loi. 

Toutefois, RESILUX ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués. 

Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de RESILUX ni constituer un motif de résiliation de contrat par le Client.

6 – Livraison

Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée au contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier. Le dépassement du délai de livraison inférieur ou égal à 1 mois ne pourra ouvrir droit au profit du client au versement d’une quelconque indemnité. Toute modification du contrat initial acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue. Le Client dégage RESILUX de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :  

• dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ;
• dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;
• dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client. 

Un cas de force majeure ou d’intempéries ne peut constituer en aucun cas pour le Client un motif d’annulation.

7 – Réclamations

Les réclamations devront être faites par courrier en recommandé avec accusé de réception, avant toute transformation ou retouche du produit en cause. En tout cas, la responsabilité de RESILUX, se trouvera limitée selon les articles 4 et 5 ci-dessus. 

8 – Conformités

8.1 RESILUX ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux. Une éventuelle différence de tons entre ceux proposés en échantillons et le rendu final ne peut en aucun cas constituer pour le Client, un motif d’annulation ou de réclamation, d’autant plus qu’il s’agit de pierre naturelle pouvant entrainer des nuances de couleurs.  

En ce qui concerne les revêtements type marbre concassé, sol coulé, RESILUX ne pourra être tenue responsable des défauts de planéité visuelle d’autant qu’il s’agit d’un revêtement appliqué artisanalement qui peut engendrer des différences de couleur, d’ondulation, dues à l’application manuelle à la lisseuse qui ne remettent pas en question la destination des lieux. De même, cet embellissement étant décoratif, il n’est en aucun cas destiné à assurer une étanchéité. 

8.2 RESILUX ne pourrait être tenue pour responsable des défauts affairant au support, existant à la mise en œuvre. Dans le cadre d’une pose sur support en mauvais état ou brut, le Client prendra à sa charge la remise en état du support impérativement par l’intermédiaire d’une société tiers, RESILUX ne réalisant pas ce type de prestations. À défaut, le Client accepte définitivement les défauts visuels inhérent au support en mauvais état ou brut, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée de ce chef à l’encontre de RESILUX. 

9 – Résiliation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la signature de ce contrat. En cas de non-respect des obligations du Client, RESILUX pourra annuler de plein droit le présent contrat. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.222-9 du Code de la Consommation, RESILUX sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité. Cette indemnité, retenue sur l’acompte versé par le Client, sera équivalente à 33% du montant TTC de la commande.

10 – Droit de rétractation

En application des articles L. 222-9 et Art. L. 222-10 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la signature du bon de commande et des conditions générales de ventes. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à RESILUX SA 19 rue Robert Schuman L-5751 FRISANGE sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier en recommandé avec accusé de réception, ou courriel : commercial@resilux.lu), ou utiliser le formulaire de rétractation selon les modalités précitées (courrier en recommandé avec accusé de réception). RESILUX adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel ou courrier simple. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à RESILUX la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

11 – Confidentialité et données personnelles

Les informations transmises par le Client à RESILUX sont considérées comme strictement confidentielles. RESILUX s’engage à ne les diffuser sous aucun prétexte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. 

Le client dispose d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que de droits d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel qui le concernent.  

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier à : 

Résilux SA
19 rue Robert Schuman
L-5751 FRISANGE 

11 – Utilisation des images du chantier

Le Client autorise expressément, sauf demande contraire, RESILUX à diffuser sur tous supports, dans le cadre de ses démarches commerciales ou marketing, les photographies du ou des chantiers réalisés. Ni l’identité du Client, ni l’adresse du chantier ne seront mentionnées. Aucune des photographies ne fera apparaître le client (sauf accord entre les deux parties).